ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES COMMANDES.
Toutes les clauses et conditions ci-dessous font la loi des parties. Tout dérogation ou modification ne sera admise que si elle a fait l'objet d'une convention expresse par écrit au moment de la vente. Toute commande ne sera définitive qu'après avoir été acceptée et confirmée par nos services, même en cas d'engagements pris par nos Agents ou Représentants. L'annulation de la commande entraîne la facturation des frais engagés pour l'honorer.

ARTICLE 2 : DÉLAIS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison éventuellement donnés ne le sont qu'à titre indicatif et sans garantie. Les grèves, accidents d'outillage ou toute autre cause entraînant des perturbations dans notre exploitation et nous conduisant à des retards, voire à des annulations, ne sauraient donner lieu à indemnités ou pénalités quelles qu'elles soient, ni engager notre responsabilité, ni donner droit à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise ou la prestation de service.

ARTICLE 3 : TRANSPORTS.
Nos marchandises et/ou matériel sont réputés et agréés avant le départ en nos magasins. Les expéditions, lorsque nous nous en chargeons à la demande du client, sont faîtes en port dû. Les marchandises et/ou matériel voyagent aux risques et péril du client, même si par dérogation, ils ont été expédiés franco, par nos soins ou proviennent directement d'une usine de fabrication. Il appartient au destinataire de former éventuellement recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux.

ARTICLE 4 : VENTE ET PRIX DE VENTE.
Nos magasins sont considérés comme le lieu juridique de vente et de livraison. Nos prix s'entendent hors taxes net sans escompte pour paiement comptant à la livraison. Nos tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des dispositions légales. Nos offres de devis sont valables 15 jours, sauf conditions particulières précisées dans la proposition. Nous nous réservons, dans le cadre du marché, la possibilité de demander des garanties de paiement à défaut desquelles le contrat de vente pourra être annulé.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT.
Nos factures sont payables au comptant par espèces ou chèque bancaire. Par dérogation aux conditions ci-dessus, en cas de relations commerciales suivies, un accord spécial de paiement à terme peut intervenir, par écrit, au moment de la vente. De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement quelconque à l'une des obligations mises à la charge de l'acheteur entraîne :
1) Au choix de Leroy Emballage, soit l'exigibilité de toute somme restant due quels que soit le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit restitution des marchandises au frais de l'acheteur.
2) Le paiement d'un intérêt au taux de base bancaire majoré de 6 points pour l'ensemble des sommes dues à partir de la date de non-paiement.
3) A titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité égale à 15% des sommes exigibles avec un minimum de 100 €, sous réserve de tout autre dû.
4) Autorise Leroy Emballage à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une déclaration contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance ou tout ou partie ou pour apporter la compensation.

ARTICLE 6 : GARANTIE.
Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux règles de la profession. En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelle que nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s'assurer qu'il convient parfaitement à l'emploi envisagé. Toute réclamation, pour être admise, devra être faite dans les huit jours de réception des marchandises et par lettre recommandée.Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable écrit.

ARTICLE 7 : ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION.
Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce de Senlis sera seul compétent alors même qu'il y aurait pluralité de défenseurs ou qu'il s'agirait d'appel en garantie. Nos traites ou l'acceptation de règlements n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.